Les aides à la restauration

La fondation du patrimoine

La Ville de Fougères et la Fondation du Patrimoine ont signé, le 12 juillet 2010, une convention destinée à encourager la conservation et la valorisation d’immeubles significatifs en termes de patrimoine et situés dans le périmètre de la ZPPAUP (mais ni classés ni inscrits).

En effet, les dossiers de restauration éligibles au label de la Fondation du Patrimoine ouvrent droit à d’importants avantages. Prévu par la loi du 2 juillet 1996, il permet à un propriétaire de bénéficier de déductions fiscales et de subventions à l’occasion de travaux de sauvegarde et de restauration, à condition toutefois que les travaux ne soient pas engagés avant la demande de label.

Contact :
Fondation du Patrimoine
7 Boulevard Solférino
B.P. 90714
35007 Rennes Cedex
02 99 30 62 30
www.fondation-patrimoine.org/

Le programme d’aide à la restauration des remparts

Qu'est ce que c'est ?

De fortes dégradations ont été constatées et sont susceptibles de remettre en cause la stabilité de l’édifice. La Ville souhaite encourager les particuliers à la réfection de leur partie de rempart soutenant leur habitation. Cela dans un but de mise en sécurité mais aussi de mise en valeur patrimoniale des sites.

Le présent dispositif d’aides à la restauration des remparts a été renouvelé par délibération du 28 juin 2012 pour une période de cinq ans, sur laquelle s’échelonnera le versement des subventions.

Mode d’emploi

Le périmètre retenu porte sur toutes les parties de remparts Nord, Sud et Ouest inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, tel qu’indiqué sur les plans, à l’exception :

  • des propriétés des Offices publics d’H.L.M.,
  • des immeubles propriétés de l’Etat, des Collectivités Territoriales, des Etablissements Publics,
  • des établissements industriels et commerciaux.

Les travaux doivent :

  • respecter  les dispositions du règlement,
  • respecter les réglementations générales et spécifiques du secteur concerné (règlements du PLU et de la ZPPAUP,…),
  • avoir fait l’objet d’un permis de construire délivré sur avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) formulé, avec ou sans prescriptions, dans le cadre de la consultation obligatoire de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).

Un recours à un homme de l’Art (architecte, maître d’œuvre ou artisan…) est exigé pour le programme et la réalisation des travaux.

Par ailleurs, la bonne conservation des remparts passe nécessairement par la lutte contre les infiltrations d’eaux pluviales diverses qui affectent leur structure. Par conséquent, les travaux faisant l’objet de la demande de subvention devront prévoir des installations de collecte et de raccordement aux réseaux municipaux.

Le montant des aides

Afin de tenir compte des revenus des propriétaires (sur production de documents justificatifs), la subvention municipale aux travaux de restauration des remparts est fixée comme suit :

  • Prise en charge du coût de la maîtrise d’œuvre à hauteur de 65% du montant total des honoraires toutes taxes comprises, sans plafond ;
  • Prise en charge du coût des travaux toutes taxes comprises, selon les barèmes suivants :
Revenu fiscal de référence Taux de subvention %

< 15 000 €

De 15 000 € à 25 000 €

De 25 000 € à 35 000 €

De 35 000 € à 45 000 €

De 45 000 € à 55 000 €

De 55 000 € à 65 000 €

Au-delà de 65 000 €

60 %

50 %

45 %

40 %

35 %

30 %

25%

Réduction du revenu fiscal de référence de 5000 € par enfant à charge.
La subvention est plafonnée à 25 000 euros TTC par opération.

Toute prise en charge de travaux supplémentaires imprévus par les diagnostics ou toute demande de subvention pour des travaux présentant des particularités de tout ordre sera décidée par le Conseil municipal. 
Une seule demande de subvention par propriétaire sera autorisée dans le cadre de ce programme quinquennal. Toute nouvelle demande devra attendre le prochain programme, s’il est reconduit, sauf cas exceptionnel d’intervention d’urgence autorisé. 

Vous pouvez consulter la délibération d'engagement de la Ville dans le programme d'aide à la restauration des remparts.

Contact :
la Direction de l’aménagement urbain
02 99 94 88 71
dau@fougeres.fr

L’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)

Pour mener à bien vos travaux d'isolation ou de transformation énergétique, l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat propose de nouvelles mesures et des aides plus importantes. Une opportunité à saisir si vous êtes propriétaire...

Des aides directes aux particuliers

Grâce à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (2000 - 2008) Fougères Communauté a accompagné de nombreux propriétaires privés dans la réhabilitation de leur logement ou d’un logement mis en location.

  • Une nouvelle opération est en cours de lancement.  Elle vise la réhabilitation de 552 logements (486 occupés par leurs propriétaires et 66 logements placés en location)
  • Avec les services gratuits d’un architecte-conseil, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour votre projet de construction, transformation...


© David Bordes

Modalités

Mandaté par Fougères communauté, le CDHAT (Centre de développement pour l’habitat et l’aménagement des territoires) peut vous accompagner tout au long de votre projet pour établir un diagnostic chez vous puis un plan de financement prévisionnel de travaux. Pour être éligible aux aides, ces travaux doivent permettre de réhabiliter un logement très dégradé ou indigne ou d’améliorer l’accessibilité (personnes handicapées ou à mobilité réduite) ou la performance énergétique (menuiseries, isolation, chauffage…).

Votre dossier sera suivi de bout en bout par un interlocuteur unique qui vous apportera une assistance complète, notamment pour le montage et le suivi du dossier.

Conditions générales :

  • être propriétaire d’un logement (occupant ou pour la location) de plus de 15 ans,
  • que les travaux améliorent la performance énergétique d’au moins 25%,
  • qu’ils soient réalisés par des professionnels et n’aient pas été commencés avant le dépôt du dossier.
Selon votre situation, vos ressources et la nature des travaux, le montant des aides peut être très élevé : la subvention de base peut représenter de 35 à 50% du montant des travaux ; une aide complémentaire de 4500€ (prime « Habiter mieux ») peut s’y ajouter.
 

Qui finance ?

Sur un total de subventions de 3,7 millions d’€, les aides proviennent de :

  • l’ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) : 2,7 millions d’€,
  • de l’Etat : 548 000€,
  • du Conseil général : 514 000€,
  • de Fougères communauté : 219 000€.

À qui s’adresser ?

Des permanences CDHAT assurées par Stéphane Quernecont ont lieu :

Tous les mardis matin de 10h00 à 12h00 et les jeudis après-midi de 14h00 à 16h00
Dans les locaux de la plateforme Rénobatys Pays de Fougères Marches de Bretagne
02 90 80 20 00
36, rue de Nantes
35300 Fougères

L'aide à la rénovation en ZPPAUP

La Ville de Fougères et la Fondation du Patrimoine ont signé une convention pour encourager la conservation et la valorisation des immeubles situés dans le périmètre de la ZPPAUP. Des subventions ou des déductions fiscales peuvent être attribuées.

Des aides complémentaires existent :

  • des aides municipales aux particuliers ou aux commerçants concernés,
  • des aides de conseil (prédiagnostic gratuit de la CCI) et des aides financières de l’État (montage des dossiers par la CCI) | 02 99 94 75 75,
  • des aides bancaires : éco-prêt à taux 0,
  • des subventions par le biais du Centre de Développement pour l’Habitat l’animation et le suivi de l’opération (CDHAT) | 02 99 28 46 50.

La Ville de Fougères vient d’éditer un guide des aides intitulé « Rénovation de l’habitat ancien » qui répertorie, pour les propriétaires, toutes les aides mobilisables pour un projet immobilier (achat, rénovation, investissement). On y trouve par exemple les aides fiscales et les informations sur l’éco-prêt à taux zéro, les aides à l’accession sociale, les subventions pour travaux ou bien encore les éléments concernant le dispositif municipal d’aide à la rénovation.

Télécharger le guide PDF

► Consulter le guide :

Les aides directes pour les logements vacants

Pour améliorer la qualité des logements vacants en centre-ville et inciter les propriétaires privés à les rénover, la Ville de Fougères propose désormais des aides financières.

Concrètement, l’aide municipale* peut être sollicitée par tout propriétaire privé bailleur ou occupant qui s’engage à rénover et/ou restructurer un logement vacant, soit dans le cadre de travaux de rénovation de logements locatifs, soit pour l’acquisition-amélioration d’un logement en résidence principale. Sont concernés par ce programme :

► les logements situés dans la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et paysager (ZPPAUP) correspondant au périmètre ciblé pour redynamiser le centre-ville,
► les logements vacants depuis au moins 3 ans, construits avant 1975 et n’ayant pas fait l’objet de travaux depuis plus de 15 ans,
► les travaux réalisés par un professionnel qui permettent de réaliser un projet global de rénovation visant à remettre le logement sur le marché, en le rendant conforme aux normes de confort et d'habitabilité et permettant d’atteindre un gain de classe énergétique de plus de 25 %.

►Autre avantage : les demandeurs seront accompagnés dans le montage et le suivi de leurs dossiers. Des conseils leur seront donnés sur les aides financières mobilisables en fonction de la nature des travaux à réaliser, après visite du logement. 

Ce programme d’aides financières est expérimenté sur une durée d’un an. à l’issue de cette période, un bilan sera réalisé pour décider de l’ajuster et probablement de l’étendre.

Attention : il est impératif d’adresser le dossier de demande de subvention avant tout commencement de travaux.

Contact : direction de l’Aménagement urbain - 02 99 94 88 70

*aide municipale attribuée sous conditions de ressources et plafonnée à 20000 euros par opération. Elle peut être complétée d’autres aides liées à la rénovation attribuées par d’autres organismes.