Pour une naissance

Reconnaître votre enfant

La reconnaissance permet d’établir juridiquement la filiation de votre enfant lorsque vous (ses parents) n’êtes pas mariés.

Si vous êtes mariés

La loi vous considère automatiquement comme le père et la mère de l’enfant et vous confère l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Si vous êtes non-mariés

Concernant la mère : votre filiation est établie automatiquement. La naissance vaut reconnaissance. Il est néanmoins possible de reconnaître votre enfant avant la naissance et avant le père dans le cas où vous souhaitez transmettre votre nom à l’enfant.
Concernant le père : vous devez reconnaître l’enfant afin de figurer dans la filiation et de partager l’autorité parentale avec la mère.

Cette démarche est à effectuer en mairie :

  • avant la naissance de l’enfant dans n’importe quelle mairie sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité, du livret de famille lorsqu’il existe,
  • au moment de la déclaration de naissance (dans le délai des trois jours ouvrés suivant la naissance),
  • ou après la naissance.

Père ou mère se voient remettre une copie de l’acte de reconnaissance à présenter au moment de la naissance.

À savoir...
Sans reconnaissance avant naissance de la mère et sans déclaration de choix de nom, le nom du père sera automatiquement donné à l’enfant.
 
Déclarer la naissance de votre enfant

Qui déclare la naissance de votre enfant ?

  • Vous avez fait une reconnaissance avant la naissance ou vous êtes mariés

À Fougères, la déclaration peut être effectuée par la maternité, qui se charge de transmettre à la mairie les documents nécessaires à l’enregistrement de la naissance, dès lors que tous les éléments sont complets au moment du passage des secrétaires.
Une fois l’acte de naissance établi, les copies d’actes de naissance et le livret sont retournés à la maternité ou sont remis directement au père.

Vous êtes le père et vous ne vous êtes pas présenté pour déclarer la naissance de votre enfant dans les trois jours

Vous ne pourrez pas figurer dans l’acte de naissance. 

Vous pouvez néanmoins reconnaître votre enfant après sa naissance et hors du délai légal auprès de la mairie du lieu de domicile de votre enfant.
Cette reconnaissance est mentionnée sur l’acte de naissance de votre enfant mais vous ne pourrez exercer votre autorité parentale qu'à la condition que cette reconnaissance soit effectuée dans la première année.

La reconnaissance après naissance ne suffit pas à modifier le nom de votre enfant. Pour cela,vous devez vous présenter avec la mère à la mairie de domicile de votre enfant pour effectuer une déclaration de changement de nom.

Quels papiers devez-vous fournir ?

  • Le ou les actes de reconnaissance avant naissance si la démarche a été faite,
  • le livret de famille si vous en avez un,
  • la déclaration conjointe de choix de nom si vous désirez choisir le nom de votre enfant (la maternité vous fournira ce document),
  • pour les parents étrangers : la copie d’une pièce d’identité et le certificat de coutume si vous souhaitez que le nom de votre enfant soit transmis selon votre loi nationale.

Quand déclarer la naissance de votre enfant ?

La déclaration doit être effectuée dans les trois jours qui suivent la naissance (le jour de l’accouchement n’est pas pris en compte). 

Si le 3e jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est reporté au premier jour ouvré suivant.

À savoir...
Il est très important de bien vérifier tous les éléments qui sont renseignés dans l’acte de naissance, c’est-à-dire :
► les prénoms,
► les noms de famille,
► les dates et lieux de naissance,
► les professions,
► la ou les adresses renseignées.

Dès lors que la déclaration est enregistrée à l’Etat Civil, elle ne peut plus être modifiée.
Toute rectification doit être demandée auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Rennes.
 

Quel(s) prénom(s) pour votre enfant ?

Vous êtes libres de choisir le(s) prénom(s) donné(s) à votre enfant dans le respect des règles d’orthographe prévus par le droit français en matière de prénoms. Il est conseillé de donner au moins deux prénoms pour limiter les possibles cas d’homonymie.
Si le prénom choisi est jugé contraire à l’intérêt de l’enfant, l’officier d’état civil peut saisir le juge. Dans ce cas, il vous incitera à changer le prénom de votre enfant.

 

Quel(s) nom(s) de famille pour votre enfant ?

​​Si vous êtes mariés ou si vous avez reconnu votre enfant au plus tard à sa naissance, vous pouvez en tant que parents choisir le nom de famille de votre enfant.

Lorsqu'une déclaration de choix de nom est enregistrée, le nom choisi sera ensuite attribué aux autres enfants qui naîtront de votre couple.

Comment faire ?

1. Complétez le formulaire de déclaration de choix de nom (voir document à télécharger).

2. La signature des deux parents est obligatoire.

3. Remettez-le avant de remplir la déclaration de naissance.

Attention, ce choix de nom est irrévocable.

Le nom choisi peut être :

  • uniquement celui du père,
  • uniquement celui de la mère,
  • les noms du père et de la mère accolés, dans l’ordre déterminé par eux.

Si vous n’avez pas choisi de nom pour votre enfant et que vous êtes mariés, le nom du père sera transmis automatiquement.

Et si vous n’êtes pas mariés, l’enfant héritera du nom du premier des parents qui le reconnaitra.

Lorsque que la mère est la seule mentionnée dans l’acte, elle est l’unique détentrice de l’autorité parentale et l’enfant porte son nom.

Le double tiret a été supprimé

Pour les enfants nés à partir du 15 novembre 2011 et pour lesquels une déclaration de choix de nom ou de changement de nom est effectuée : les deux noms accolés sont uniquement séparés d’un espace sur l’acte de naissance et le livret de famille.
Si vos enfants sont nés avant le 15 novembre 2012 : vous pouvez demander la suppression de ce double tiret auprès du procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile de l’enfant. Contactez la mairie pour plus de renseignements.
 

Déclarer un changement de nom

Cette déclaration n’est réalisable que dans des cas très précis :

  • lorsque les parents ne sont pas mariés et que l’un des parents a reconnu son enfant après la naissance.
    Ce changement de nom ne peut avoir lieu qu’après l’établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l’enfant.
  • lorsque l’enfant a plus de 13 ans : il doit consentir au changement de nom.

La déclaration de changement de nom doit être effectuée à la mairie du lieu de domicile de l’enfant, en présence des deux parents.

Le nom choisi peut être celui du parent qui n’a pas été donné à la naissance ou les noms du père et de la mère accolés dans l’ordre choisi par eux.

Un guide pour les futurs parents

Pour faciliter la vie des futurs parents et les guider dans les démarches administratives liées à la naissance d’un enfant, la Ville de Fougères a édité un « livret du nouveau-né ». 

Il regroupe toutes les démarches à effectuer depuis la reconnaissance de l’enfant et la déclaration de naissance jusqu’aux questions liées par exemple à l’autorité parentale et au nom.

Ce guide est donné aux (futurs) parents soit à la maternité du centre hospitalier soit au service état civil et formalités de la mairie de Fougères (2 rue Pommereul).

Vous pouvez également le télécharger en cliquant ici ou consultable directement ci-dessous.