Autorisation de sortie du territoire (AST)

L’article 376.1 du code civil prévoit désormais l’obligation pour tout enfant mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.
Cette obligation entre en vigueur le 15 janvier 2017 ;
L’autorisation se présente sous la forme d’un formulaire CERFA renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale. Ce formulaire est accessible sur le site www.service-public.fr.

Cette autorisation de sortie de territoire doit être présentée à chaque sortie du territoire nationale accompagnée de la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire.

Le nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Il s’applique à tous les voyages qu’ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques) dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.

Il ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession des autres documents de voyage requis. En fonction des exigences du pays de destination et de sa nationalité, le mineur doit présenter, soit un passeport valide, accompagné d’un visa s’il est requis, soit une carte nationale d’identité valide.

L’autorisation de sortie de territoire est exigible quel que soit le type de titre de voyage présenté : le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.

Les interdictions judiciaire ou administrative de sortie de territoire et les mesures administratives d’opposition à la sortie de territoire restent en vigueur.
Aucune démarche en mairie ou préfecture n’est nécessaire.