Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Qu’est-ce que le PACS ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS et la faire enregistrer par une personne habilitée (officier de l’état civil ou notaire).

Qui peut conclure un PACS?

Toute personne majeure, juridiquement capable, célibataire et sans liens familiaux directs avec son futur conjoint peut conclure un PACS. Les personnes étrangères doivent avoir atteint l’âge de majorité fixé dans leur pays d’origine. Les personnes sous tutelle ou curatelle peuvent se pacser sous certaines conditions.

Où faire enregistrer sa convention ? 

Le lieu d’enregistrement dépend de la résidence commune fixée par les partenaires.
A compter du 1er novembre 2017, les mairies sont compétentes pour l’enregistrement des PACS des personnes domiciliées dans la commune. Il est également possible de s’adresser à un notaire. Le dépôt du dossier et l’enregistrement de la convention se fait exclusivement sur rendez-vous. Merci de contacter par téléphone le service état civil : 02.99.94.88.40.
La présence simultanée des deux partenaires est obligatoire. L’enregistrement s’effectue, après vérification des pièces et sur présentation d’un dossier complet, devant un officier d’état civil, uniquement en présence des partenaires.

Comment rédiger votre convention ?

Elle doit être rédigée en un seul exemplaire en français, manuscrite ou dactylographiée et signée des deux partenaires. Vous pouvez utiliser la convention-type en ligne sur www.service-public.fr ou rédiger votre propre convention. Dans tous les cas, elle doit contenir les dispositions obligatoires relatives à l’aide matérielle, à l’assistance réciproque et au régime des biens retenu. Cette convention-type vous sera retournée dûment visée après enregistrement, aucune copie ne sera conservée en mairie.

Quelles sont les pièces à fournir ?

-la déclaration conjointe de conclusion de PACS dûment remplie, complétée et signée (cerfa n°15725*01) téléchargeable sur le site www.service-public.fr

-l’original de votre convention de PACS dûment remplie, datée et signée des deux partenaires : soit le cerfa n°15726-01 ou votre convention personnalisée

-L’original et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire un acte de naissance de moins de trois mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) pour les personnes nées en France ou de moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger

Documents complémentaire selon les cas :

  • Pour les personnes sur l’acte de naissance desquelles figure une mention de Répertoire Civil (RC) :
    -extrait de ce répertoire à demander auprès du Tribunal de Grande Instance
  • Pour les personnes étrangères :
    -
    un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté, avec légalisation ou apostille selon les cas
    -un certificat de non-PACS délivré par le service central d’état civil à Nantes
    -un certificat de coutume selon les cas, délivré par l’Ambassade ou le consulat
  • Pour les personnes divorcées :
    -un acte de mariage portant mention du divorce
  • Pour les personnes veuves :
    un acte de décès de votre conjoint défunt

    ​Pour plus d’informations : www.service-public.fr

    Comment faire en cas de modification du PACS?

    La convention peut être modifiée pendant toute la durée du PACS. Il faudra en informer l’officier d’état civil ou le notaire qui a enregistré le PACS en transmettant une
    convention modificative.
    Si votre PACS a été conclu dans un tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017, votre demande est à adresser à la commune dans laquelle est établi le tribunal concerné, quelle que soit votre commune de domicile).
    La convention modificative est remise en mairie par un ou les deux partenaires. Elle peut également être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Il sera nécessaire de fournir :
    1 - le cerfa n° 15791*01 de déclaration de modification (modèle-type disponible sur
    www.service-public.fr) rappelant la date et le numéro du PACS initial
    2 - la convention modificative signée des deux partenaires
    3 - la copie des pièces d’identité en cours de validité
    4 - les actes de naissance de moins de trois mois selon les cas. 
     

    Comment se passe la dissolution d’un PACS ?

    Le PACS peut être dissous dans quatre cas :
    - à la suite du mariage de l’un ou des partenaires ; l’information est transmise de mairie à mairie.
    - à la suite du décès de l’un des partenaires ; l’information est transmise de mairie à mairie. - par décision conjointe des partenaires ; les modalités sont les mêmes qu’en cas de modification du PACS ; vous devez compléter le cerfa n°15739*01 et l’adresser en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.
    - par décision unilatérale d’un partenaire ; celui-ci devra faire signifier sa décision à l’autre par voie d’huissier, ce dernier informant ensuite la mairie du lieu d’enregistrement du PACS.

  • Contact : Service d’état civil, formalités, élections Ville de Fougères
    2 rue Pommereul
    ​ 02 99 94 88 40 ou formalite@fougeres.fr